Loi 36.25 :
La Fin du Monopole Postal — Ouverture de la Livraison Express
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le Dahir n°1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7 août 1997). Cette réforme historique introduit une dérogation au monopole postal en ouvrant la livraison express d'objets et de marchandises à la concurrence via un régime d'autorisation strictement encadré.
📋 Sommaire du Guide Complet
- 1. Pourquoi cette réforme ? (Note de présentation)
- 2. L'ouverture à la concurrence (Article 50-1)
- 3. Ce qui reste exclu du champ concurrentiel (Article 50-2)
- 4. Le régime d'autorisation (Articles 50-3 et 50-4)
- 5. Responsabilité et assurances obligatoires (Article 50-5)
- 6. Utilisation du réseau postal et sous-traitance (Article 50-6)
- 7. Redevances au profit de Barid Al-Maghrib (Article 50-7)
- 8. Suivi et contrôle (Article 50-8)
- 9. Définitions légales (Article 50-10)
- 10. Sanctions pénales renforcées (Article 87)
- 11. 📍 Exemple concret : une PME marocaine face à la Loi 36.25
- 12. Impact sur le marché marocain
- 13. Questions fréquentes (FAQ)
1. Pourquoi cette réforme ?
Le secteur postal joue un rôle crucial dans la promotion du développement socioéconomique au Maroc. Cependant, le cadre légal de la loi n°24-96 promulguée en 1997 n'avait pas prévu l'explosion du e-commerce et de la livraison express. Le monopole de l'État — exercé par Barid Al-Maghrib S.A — couvrait l'ensemble des services postaux, y compris la livraison de colis sur le territoire national.
Le projet de loi 36.25 représente une avancée majeure pour la modernisation de l'activité postale. Il vise à instaurer une dérogation au monopole postal via l'ouverture à la concurrence des services de collecte, transport et distribution par voie express, tout en consolidant les fondements du service public et en garantissant la stabilité du marché.
Les 5 objectifs de la réforme
- Dérogation au monopole postal pour la livraison express intérieure
- Introduction d'un régime d'autorisation spécifique pour les acteurs privés
- Redevance au profit de Barid Al-Maghrib SA en contrepartie de l'autorisation
- Missions de suivi et contrôle confiées à l'autorité gouvernementale compétente
- Mécanisme de sanctions pour garantir le respect des obligations
2. L'ouverture à la concurrence (Art. 50-1)
📜 Article 50-1 (texte de loi) :
« Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'État en matière de poste et du service du courrier sous toutes ses formes, et selon les conditions fixées par voie réglementaire, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution par voie express dans le régime intérieur d'objets et de marchandises. »
Collecte
Ramassage d'objets et marchandises dans les points de contact du prestataire autorisé.
Transport
Acheminement des colis sur le territoire national marocain par tout moyen adapté.
Distribution
Remise au destinataire via porteur express, avec suivi et engagement sur les délais.
Condition sine qua non
L'accès à ces services est strictement conditionné par l'obtention d'une autorisation de l'autorité gouvernementale compétente. Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances fixées par voie réglementaire.
3. Ce qui reste exclu (Art. 50-2)
📜 Article 50-2 (texte de loi) :
« Sont exclus du champ d'application de l'article 50-1, les services de collecte, de transport et de distribution [...] des Envois de Correspondance, des Envois Recommandés, des Envois de Publipostage adressé et des Envois Ordinaires ainsi que les services [...] qui ne sont pas opérés par voie express. »
🚫 Services exclus — Monopole maintenu
- • Envois de Correspondance (≤ 2 kg, communication écrite)
- • Envois Recommandés (remise contre décharge)
- • Publipostage adressé (envois marketing de masse)
- • Envois Ordinaires (sans suivi ni valeur déclarée)
- • Tout service non opéré par voie express
🔒 Services numériques exclus
- • Services électroniques liés aux activités postales
- • Services de confiance numérique
- • Services totalement ou partiellement dématérialisés
- • Tout service lié directement ou indirectement aux activités de l'Art. 50-1
📌 En clair : Seule la livraison express de colis et marchandises est ouverte à la concurrence. Le courrier classique (lettres, recommandés, publipostage) reste sous monopole de Barid Al-Maghrib.
4. Le régime d'autorisation (Art. 50-3 & 50-4)
📜 Article 50-3 (texte de loi) :
« Barid Al-Maghrib S.A est autorisée de plein droit à fournir les services cités à l'article 50-1 ci-dessus. L'autorisation [...] est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib S.A des missions de service public qui lui sont confiées. »
✅ Conditions d'obtention
- • Être une personne morale ayant siège social au Maroc
- • Capacités techniques, financières et organisationnelles suffisantes
- • Service répondant à un besoin d'intérêt général
- • Compatibilité avec les missions de BAM
- • Durée : 5 ans, renouvelable
❌ Motifs de refus (Art. 50-4)
- • Incompatibilité avec l'intérêt général
- • Incapacité technique, économique ou financière
- • Préjudice aux missions de Barid Al-Maghrib
- • Antécédent de sanctions au titre de cette loi
📋 Caractéristiques de l'autorisation
5. Responsabilité et assurances (Art. 50-5)
📜 Article 50-5 (texte de loi) :
« Sauf cas de force majeur, la responsabilité des prestataires de services agréés pourrait être engagée à raison des pertes et avaries des objets et marchandises confiés, survenues lors de la prestation, de non-respect des procédures ainsi que du retard de la distribution. À cet effet, ils doivent souscrire les assurances nécessaires couvrant leur activité. »
🛡️ Assurances obligatoires
Couverture de l'ensemble des activités de collecte, transport et distribution.
📄 CGV transparentes
Modalités d'indemnisation prévues dans les conditions générales de vente, communiquées à l'autorité et aux utilisateurs.
⏰ Prescription : 6 mois
Les actions en responsabilité sont prescrites dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du dépôt ou de la collecte.
6. Réseau postal et sous-traitance (Art. 50-6)
📜 Article 50-6 (texte de loi) :
« Le titulaire de l'autorisation ne peut faire emprunter aux objets et marchandises qui lui sont confiés, le réseau postal qu'avec l'autorisation expresse de Barid Al-Maghrib S.A. Il ne peut sous-traiter qu'avec Barid Al-Maghrib S.A ou un autre titulaire d'une autorisation de même nature [...] Les objets et marchandises destinés à l'export ou en provenance de l'étranger, ne peuvent être traités que par Barid Al-Maghrib S.A ou un titulaire d'une autorisation d'exercice du courrier accéléré international. »
🏢 Sous-traitance nationale
La sous-traitance n'est autorisée qu'avec BAM ou un autre titulaire d'autorisation. Aucune délégation à un opérateur non autorisé n'est permise.
🌍 International = Monopole BAM
Les colis à destination de l'étranger ou en provenance de l'étranger restent le domaine exclusif de BAM ou des titulaires d'autorisation de courrier accéléré international (Art. 50).
7. Redevances au profit de Barid Al-Maghrib (Art. 50-7)
📜 Article 50-7 (texte de loi) :
« Les redevances perçues en contrepartie des autorisations, délivrées aux prestataires détenteurs d'autorisations, visées à l'article 50-1 ci-dessus, sont versées à Barid Al Maghrib S.A selon les modalités fixées par voie réglementaire. »
📌 Ce que cela signifie concrètement :
- • La redevance est le « prix » de l'ouverture — elle compense Barid Al-Maghrib pour la dérogation à son monopole.
- • Son montant et ses modalités de perception seront fixés par décret réglementaire (non encore publié à ce jour).
- • C'est un concept similaire aux redevances télécoms versées à l'ANRT par les opérateurs mobiles.
8. Suivi et contrôle (Art. 50-8)
📜 Article 50-8 (texte de loi) :
« Les missions de suivi et de contrôle des services de collecte, de transport et de distribution par voie express d'objets et de marchandises sur le territoire national prévues à l'article 50-1 ci-dessus, sont confiées à l'autorité gouvernementale compétente. »
L'autorité gouvernementale compétente — le Ministère de l'Industrie et du Commerce — assure le suivi et contrôle l'ensemble des prestataires autorisés. Cela inclut la tenue d'une liste publique mise à jour annuellement (Art. 50-4), la vérification du respect du cahier des charges et la décision de retrait d'autorisation en cas de manquements.
9. Définitions légales (Art. 50-10)
| Terme | Définition légale |
|---|---|
| Collecte | Opération consistant au ramassage d'objets et marchandises dans les points de contact d'un prestataire autorisé. |
| Dépôt | Opération qui consiste à recevoir les objets et marchandises dans les points de contact des prestataires autorisés. |
| Distribution | Processus allant du transport des objets jusqu'à leur remise au destinataire par tout moyen adapté. |
| Services express intérieur | Services de collecte, transport et distribution sur le territoire national avec suivi, engagement sur les délais ou porteur express. |
| Envoi de Correspondance | Envoi postal ≤ 2 kg, sous enveloppe ou non, avec communication écrite (hors livres, catalogues, journaux). |
| Envoi Recommandé | Envoi postal avec remise au destinataire contre décharge (y compris la lettre recommandée réglementaire). |
| Envoi Ordinaire | Envoi postal sans suivi, sans attestation de dépôt/distribution, sans valeur déclarée. |
| Publipostage adressé | Envoi publicitaire/marketing identique envoyé à un nombre significatif de destinataires. |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations liées aux activités de l'Art. 50-1. |
10. Sanctions pénales renforcées (Art. 87)
| Infraction | Amende | Prison |
|---|---|---|
| Infraction au monopole postal (1ère fois) | 50.000 à 100.000 DH | — |
| Récidive (monopole postal) | 100.000 à 500.000 DH | 6 mois à 1 an |
| Exercice sans autorisation (Art. 50 & 50-1) | 100.000 à 500.000 DH | 1 mois à 2 ans |
| Violation confidentialité / destruction d'objets | 5.000 à 100.000 DH | 3 mois à 5 ans |
| Tiers complice / même infraction | 5.000 à 100.000 DH | 1 mois à 1 an |
🔴 Confiscation possible
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel et des installations constituant le réseau du contrevenant, ou ordonner leur destruction aux frais du condamné.
🚫 Interdiction d'exercer
Interdiction d'exercer pendant 1 à 5 ans toute activité en relation avec le secteur postal et/ou transport de marchandises. Indemnité = 5× le prix du service rendu.
11. 📍 Exemple concret : une PME marocaine face à la Loi 36.25
Le cas de « SpeedLiv SARL » — Casablanca
SpeedLiv SARL est une société de logistique basée à Aïn Sebaâ, Casablanca, spécialisée dans le transport de marchandises B2B. Avec l'essor du e-commerce au Maroc (+ de 15 milliards de DH de transactions en ligne par an), les dirigeants souhaitent lancer un service de livraison express de colis B2C — collecte chez les vendeurs en ligne, livraison en J+1 au consommateur final.
Capital social : 2 MDH — 45 employés — 20 véhicules utilitaires — Présence à Casablanca, Rabat, Marrakech et Tanger.
📋 Étape 1 : Demande d'autorisation (Art. 50-3 & 50-4)
SpeedLiv dépose un dossier auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce comprenant :
✅ Pièces justificatives
- • Statuts de la SARL (siège social au Maroc)
- • Registre de commerce + patente
- • Plan d'affaires sur 5 ans
- • Justificatifs de capacité financière (2 MDH)
- • Flotte de 20 véhicules (cartes grises)
- • Polices d'assurance (RC Pro + Transport)
📐 Le Ministère évalue
- • Le service répond-il à un besoin d'intérêt général ?
- • Est-il compatible avec les missions de BAM ?
- • SpeedLiv a-t-elle les capacités techniques et financières ?
- • Couverture géographique proposée ?
- • A-t-elle déjà fait l'objet de sanctions ?
✅ Résultat : Autorisation délivrée pour 5 ans, couvrant Casablanca, Rabat, Marrakech et Tanger. SpeedLiv est inscrite sur la liste publique des prestataires autorisés.
✅ Étape 2 : Ce que SpeedLiv PEUT faire
📦 Collecter
Ramasser les colis e-commerce chez les vendeurs partenaires (Jumia, vendeurs Instagram, artisans Etsy Maroc...) à ses points de collecte.
🚛 Transporter
Acheminer les colis entre ses hubs (Casa → Rabat, Casa → Marrakech, Casa → Tanger) via sa propre flotte.
🏠 Livrer en express
Livrer au domicile du client final en J+1, avec suivi en temps réel et signature électronique à la livraison.
🚫 Étape 3 : Ce que SpeedLiv NE PEUT PAS faire
❌ Interdit par la loi
- 🚫 Distribuer du courrier (lettres, recommandés) → monopole BAM
- 🚫 Livrer à l'international (colis France ↔ Maroc) → nécessite une autorisation distincte Art. 50
- 🚫 Sous-traiter à un transporteur non autorisé — uniquement BAM ou autre titulaire d'autorisation
- 🚫 Utiliser le réseau postal de BAM sans son accord écrit
- 🚫 Céder ou revendre son autorisation à un tiers
⚠️ Attention particulière
- ⚠️ Un client e-commerce lui demande d'envoyer un colis à Paris → SpeedLiv doit refuser ou passer par BAM/opérateur courrier accéléré international
- ⚠️ Un client veut envoyer une lettre recommandée via SpeedLiv → Interdit, c'est du courrier (monopole BAM)
- ⚠️ SpeedLiv veut déléguer les livraisons de Tanger à un coursier freelance → Interdit, sous-traitance uniquement avec un autre titulaire d'autorisation
📑 Étape 4 : Obligations quotidiennes de SpeedLiv
💰 Redevances (Art. 50-7)
SpeedLiv doit verser une redevance annuelle à Barid Al-Maghrib (montant fixé par décret). C'est le « prix » de la dérogation au monopole.
🛡️ Assurance (Art. 50-5)
Assurance RC Professionnelle couvrant les pertes, avaries et retards. Conditions d'indemnisation affichées dans les CGV.
📊 Cahier des charges
Respect du cahier des charges approuvé par voie réglementaire : qualité de service, délais, traçabilité des colis.
🏛️ Contrôle (Art. 50-8)
SpeedLiv est soumise au contrôle du Ministère qui peut vérifier à tout moment le respect des obligations.
⚖️ Scénario : que se passe-t-il si SpeedLiv enfreint la loi ?
Situation : SpeedLiv commence à livrer des lettres recommandées pour le compte d'une banque, sans autorisation spécifique. Un contrôle du Ministère le constate.
| Conséquence | Détail |
|---|---|
| Amende immédiate | 100.000 à 500.000 DH |
| Risque pénal (gérant) | 1 mois à 2 ans de prison |
| Confiscation possible | 20 véhicules + entrepôts saisis |
| Interdiction d'exercer | 1 à 5 ans dans le secteur postal |
| Indemnité à BAM | 5× le CA réalisé sur les lettres |
| En cas de récidive | Peines doublées |
📌 Résumé pour SpeedLiv
12. Impact sur le marché marocain
E-commerce
L'ouverture va stimuler la concurrence et améliorer les délais de livraison, un levier critique pour la croissance du e-commerce.
Emploi
Création d'emplois significatives dans les secteurs logistique, transport et livraison du dernier kilomètre.
PME
Les PME marocaines accèderont à des options de livraison plus compétitives et diversifiées.
🏭 Acteurs potentiellement concernés :
Sociétés de logistique (Amana, SDTM, CTM Messagerie), opérateurs express internationaux (DHL, Chronopost), startups de livraison last-mile, plateformes e-commerce (Jumia, Hmizate), et tout acteur logistique disposant de capacités techniques et financières suffisantes pour obtenir l'autorisation.
13. Questions fréquentes (FAQ)
Un particulier peut-il demander l'autorisation ?
Non. L'article 50-4 stipule que l'autorisation est délivrée uniquement aux personnes morales (sociétés) ayant leur siège social au Maroc.
Le courrier classique est-il libéralisé ?
Non. L'article 50-2 exclut expressément les envois de correspondance, recommandés, ordinaires et le publipostage. Seule la livraison express d'objets et de marchandises est ouverte à la concurrence.
Un opérateur autorisé peut-il traiter les colis internationaux ?
Non. L'article 50-6 réserve les objets destinés à l'export ou en provenance de l'étranger à Barid Al-Maghrib S.A ou aux titulaires d'une autorisation de courrier accéléré international (Art. 50, un régime distinct). Les prestataires internes (Art. 50-1) doivent demander séparément cette autorisation (Art. 50-9).
Quelles sont les sanctions en cas d'activité non autorisée ?
Amende de 100.000 à 500.000 DH et emprisonnement de 1 mois à 2 ans. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel et une interdiction d'exercer de 1 à 5 ans. L'indemnité est de 5 fois le prix du service rendu.
L'autorisation est-elle cessible ou transférable ?
Non. L'article 50-3 précise expressément : « L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et n'est pas cessible. » Toute cession ou transfert nécessite une nouvelle demande.
BAM conserve-t-elle des avantages ?
Oui, plusieurs : (1) Autorisation de plein droit sans demande (Art. 50-3), (2) les redevances des autorisations sont versées à BAM (Art. 50-7), (3) le réseau postal ne peut être utilisé que sur autorisation expresse de BAM (Art. 50-6).
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