Projet de Loi n° 36.25

Réforme du Secteur Postal au Maroc

Comprendre simplement le projet de loi qui ouvre la livraison express à la concurrence, tout en protégeant le service postal universel de Barid Al-Maghrib.

📖 Découvrir le contenu ↓

C'est quoi la livraison express au Maroc ?

Au Maroc, la livraison express c'est le service qui permet d'envoyer et recevoir des colis et marchandises rapidement, avec un suivi en temps réel (tracking) et une preuve de livraison. C'est ce que vous utilisez quand vous commandez sur Jumia, Avito Delivery, ou une boutique Instagram/Facebook et que le livreur vous apporte votre colis le jour même ou le lendemain.


Exemples concrets au Maroc :

  • 🚚 Amana Express (filiale de Barid Al-Maghrib) — livraison de colis e-commerce
  • 📦 Les sociétés privées de livraison (type Colis Express, GLS Maroc, Marocolis…)
  • 🏍️ Les services de livraison rapide en ville (Glovo, Yassir…)
  • 🛒 Les livreurs indépendants qui travaillent pour les boutiques en ligne
  • 📋 Les entreprises qui livrent des documents urgents entre villes

⚠️

Attention — Ce qui n'est PAS concerné : Le courrier normal (lettres, cartes postales), le courrier recommandé, et les envois publicitaires en masse restent réservés exclusivement à Barid Al-Maghrib. Cette loi ne touche que l'express.

Pourquoi cette nouvelle loi ?

Jusqu'à aujourd'hui, seul Barid Al-Maghrib (La Poste Maroc) avait légalement le droit de faire de la livraison de colis. En réalité, des centaines d'entreprises privées faisaient déjà ce travail sans cadre légal clair, surtout avec l'explosion du e-commerce au Maroc ces dernières années.


Cette situation posait des problèmes : pas de protection pour les consommateurs en cas de perte ou casse, pas de règles pour les entreprises, et pas de contrôle de l'État. Le Ministère de l'Industrie et du Commerce (sous M. Ryad Mezzour) a donc proposé ce projet de loi pour :

  • ✅ Légaliser l'activité des entreprises de livraison express
  • ✅ Protéger les consommateurs (assurance obligatoire, responsabilité claire)
  • ✅ Organiser le marché avec des autorisations et des contrôles
  • ✅ Protéger Barid Al-Maghrib en lui versant une redevance
  • ✅ Sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles

Les 5 changements majeurs

🔓

1. Fin du monopole sur l'express

Avant, seul Barid Al-Maghrib pouvait légalement livrer des colis. Maintenant, toute entreprise peut le faire à condition d'obtenir une autorisation. C'est comme une licence pour exercer.

📋

2. Autorisation obligatoire

Pour faire de la livraison express, il faut une autorisation de 5 ans (renouvelable). Il faut être une société enregistrée au Maroc, prouver qu'on a les moyens (véhicules, entrepôts, personnel), et respecter un cahier des charges.

💰

3. Redevance à Barid Al-Maghrib

Chaque opérateur autorisé doit payer une redevance annuelle (max 5% du chiffre d'affaires) à Barid Al-Maghrib pour compenser ses missions de service public (desservir même les zones reculées).

🔍

4. Contrôle strict

L'État peut inspecter à tout moment les entreprises de livraison. Elles doivent garder les données des clients et envois pendant 5 ans et fournir des statistiques à l'État.

⚡

5. Sanctions lourdes

Travailler sans autorisation = prison (1 mois à 2 ans) + amende (100 000 à 500 000 DH). Le matériel peut être saisi et l'entreprise interdite pendant 1 à 5 ans.

🛡️

Protection du consommateur

Si votre colis est perdu, cassé ou en retard, l'entreprise est responsable (sauf force majeure). Elle doit avoir une assurance obligatoire. Vous avez 6 mois pour réclamer.

Qui est concerné ?

🚚

Entreprises de livraison

Doivent obtenir l'autorisation sous 12 mois, payer la redevance, souscrire une assurance, respecter le cahier des charges.

🛒

E-commerçants

Plus de choix de prestataires fiables et régulés. Vos clients seront mieux protégés en cas de problème de livraison.

📮

Barid Al-Maghrib

Garde le monopole du courrier traditionnel, autorisé automatiquement pour l'express, et reçoit la redevance des concurrents.

👤

Citoyens

Mieux protégés : assurance obligatoire, droit de réclamation, plus de concurrence = meilleurs prix et services.

🌍

Opérateurs internationaux

L'import/export express reste réservé à Barid Al-Maghrib ou aux opérateurs internationaux spécifiquement autorisés.

🏍️

Livreurs indépendants

Doivent travailler sous une entreprise autorisée. Exercer seul sans autorisation expose à des sanctions pénales.

Détail des articles

Les services de collecte, transport et distribution express d'objets et marchandises en régime intérieur sont désormais ouverts à la concurrence. Concrètement : n'importe quelle entreprise marocaine peut se lancer dans la livraison express, à condition d'avoir :

  • Une autorisation du gouvernement
  • Payer la redevance annuelle
  • Respecter le cahier des charges (normes de qualité, délais, etc.)

Ces services restent exclusivement réservés à Barid Al-Maghrib :

  • 📩 Les lettres et correspondances (≤ 2 kg)
  • 📮 Le courrier recommandé (avec signature)
  • 📄 Le publipostage (envois marketing en masse)
  • ✉️ Le courrier ordinaire
  • 🔐 Les services de confiance numérique

En clair : si c'est une lettre ou un courrier classique → Barid Al-Maghrib uniquement. Si c'est un colis express avec tracking → ouvert à la concurrence.

  • Barid Al-Maghrib est autorisé automatiquement (pas besoin de demander)
  • Les autres doivent être des personnes morales (SARL, SA…) avec siège au Maroc
  • Durée : 5 ans renouvelable
  • L'autorisation est personnelle et incessible (impossible de la vendre ou la céder)
  • Il faut prouver sa capacité technique (véhicules, entrepôts) et financière
  • L'entreprise est responsable si votre colis est perdu, abîmé ou en retard
  • Exception : force majeure (catastrophe naturelle, etc.)
  • Assurance obligatoire pour couvrir les dommages
  • Vous avez 6 mois pour faire une réclamation

L'import/export de colis express reste réservé à Barid Al-Maghrib et aux opérateurs internationaux autorisés (DHL, FedEx, UPS…). Un opérateur purement marocain ne peut pas envoyer de colis à l'étranger.

  • Redevance maximale : 5% du chiffre d'affaires
  • Versée à Barid Al-Maghrib pour le service universel
  • Obligation de fournir des statistiques à l'État
  • Conservation des données clients pendant 5 ans minimum

Sanctions et pénalités

InfractionSanctionGravité
Violation du monopole postalAmende 50 000 – 100 000 DHMoyenne
Récidive monopolePrison 6 mois – 1 an + amende 100 000 – 500 000 DHÉlevée
Activité sans autorisationPrison 1 mois – 2 ans + amende 100 000 – 500 000 DHÉlevée
Sanctions administrativesJusqu'à 1 000 000 DH ou 2% du CAÉlevée
Violation secret correspondancePrison 3 mois – 5 ans + amende 5 000 – 100 000 DHTrès élevée
Interdiction professionnelleInterdiction 1 – 5 ans + confiscation matérielComplémentaire
⚠️

Important : La Gendarmerie Royale et la police judiciaire sont habilitées à contrôler, saisir le matériel et poursuivre les contrevenants.

Calendrier de mise en œuvre

📝 Publication au Bulletin Officiel

La loi entre en vigueur dès sa publication.

⏳ 12 mois pour se conformer

Les entreprises qui font déjà de la livraison express ont 12 mois pour obtenir leur autorisation. Passé ce délai, elles risquent des poursuites.

🔒 Application complète

Après 12 mois, tout opérateur sans autorisation s'expose aux sanctions pénales.

Questions fréquentes

Non. Il garde le monopole du courrier classique, est autorisé automatiquement pour l'express, et reçoit une redevance des concurrents.
Plus de concurrence = meilleurs prix, meilleurs services, meilleur suivi. Et si votre colis est perdu, l'entreprise est obligée de vous indemniser (assurance obligatoire).
Oui. Vous devez travailler sous une entreprise autorisée. Exercer seul sans cadre légal vous expose à des sanctions pénales (prison + amende).
مشروع قانون رقم 36.25

إصلاح قطاع البريد في المغرب

شرح مبسط وواضح لمشروع القانون الذي يفتح التوصيل السريع أمام المنافسة — بالدارجة والعربية الفصحى، باش الجميع يفهم.

📖 اكتشف المحتوى ↓

شنو هو التوصيل السريع في المغرب ؟

التوصيل السريع (Livraison Express) هو الخدمة اللي كتخليك تبعث أو تستقبل طرود وبضائع بسرعة، مع تتبع مباشر (Tracking) وإثبات التسليم. يعني فاش كتقاد شي حاجة من Jumia ولا Avito ولا من شي حانوت على Instagram أو Facebook، وكيجيك الليفرور يوصلها ليك لباب الدار — هادي هي الخدمة اللي كيتكلم عليها هاد القانون.


أمثلة واقعية من المغرب :

  • 🚚 أمانة إكسبريس (Amana Express) — تابعة لبريد المغرب، كتوصل طرود التجارة الإلكترونية
  • 📦 شركات التوصيل الخاصة — بحال Colis Express، GLS المغرب، Marocolis وغيرهم
  • 🏍️ خدمات التوصيل السريع في المدينة — بحال Glovo، Yassir
  • 🛒 الليفرورات المستقلين اللي كيخدمو مع الحوانت أون لاين
  • 📋 الشركات اللي كتوصل الوثائق المستعجلة بين المدن
  • 🏪 التجار اللي عندهم خدمة التوصيل الخاصة ديالهم

🔴

انتبه — شنو ما كيدخلش في هاد القانون :

البريد العادي (الرسائل، البطاقات البريدية)، البريد المسجل (المضمون)، والبريد الإعلاني الجماعي — هادو باقين حكر على بريد المغرب وحدو. هاد القانون كيتكلم غير على التوصيل السريع ديال الطرود والبضائع.

علاش هاد القانون الجديد ؟

حتى دابا، غير بريد المغرب (La Poste) اللي كان عندو الحق القانوني يدير التوصيل. ولكن في الواقع، مئات الشركات الخاصة كانت كتدير هاد الخدمة بلا إطار قانوني واضح، خصوصاً مع الانفجار ديال التجارة الإلكترونية في المغرب في السنوات الأخيرة.


هاد الوضعية كانت كتسبب في مشاكل كبيرة :

  • ❌ ما كاينش حماية للمستهلك — إلا ضاع الطرد ديالك ولا تكسر، ما كاين حتى ضمان
  • ❌ ما كاينش قواعد واضحة للشركات — أي واحد يقدر يفتح شركة توصيل بلا معايير
  • ❌ ما كاينش مراقبة من الدولة — لا تفتيش لا محاسبة
  • ❌ منافسة غير عادلة مع بريد المغرب اللي عندو التزامات الخدمة العمومية

وزارة الصناعة والتجارة (تحت إشراف الوزير رياض مزور) اقترحت هاد مشروع القانون باش :

  • ✅ تقنن نشاط شركات التوصيل السريع (تعطيهم إطار قانوني)
  • ✅ تحمي المواطن (تأمين إجباري، مسؤولية واضحة)
  • ✅ تنظم السوق بتراخيص ومراقبة
  • ✅ تحمي بريد المغرب بإتاوة يخلصوها ليه المنافسين
  • ✅ تعاقب اللي ما كيحترمش القواعد

التغييرات الخمسة الكبرى

هاد القانون كيجيب 5 تغييرات أساسية. هاكما شرح بسيط لكل واحد :

🔓

1. سالا الاحتكار على التوصيل السريع

قبل، غير بريد المغرب اللي كان عندو الحق قانونياً يوصل الطرود. دابا، أي شركة مغربية تقدر تدير هاد الخدمة، بشرط واحد : تاخد الترخيص (الإذن) من الدولة. بحال الرخصة باش تمارس المهنة.

📋

2. ترخيص إجباري

باش تدير التوصيل السريع، خاصك ترخيص لمدة 5 سنوات (كيتجدد). خاصك تكون شركة مسجلة في المغرب، تثبت بلي عندك الإمكانيات (سيارات، مخازن، عمال)، وتحترم دفتر التحملات (Cahier des charges).

💰

3. إتاوة لبريد المغرب

كل شركة مرخصة خاصها تخلص إتاوة سنوية (الحد الأقصى 5% من رقم المعاملات) لبريد المغرب. علاش ؟ حيث بريد المغرب كيوصل حتى للمناطق النائية (الخدمة العمومية الشاملة) وهاد الفلوس كتمول هاد المهمة.

🔍

4. مراقبة صارمة

الدولة تقدر تفتش في أي وقت شركات التوصيل. الشركات خاصها تحتافظ بالبيانات ديال الزبائن والطرود لمدة 5 سنوات. وخاصها تعطي إحصائيات النشاط للدولة.

⚡

5. عقوبات قاسية

اللي خدم بلا ترخيص = الحبس (شهر حتى 2 سنوات) + غرامة (100,000 حتى 500,000 درهم). المعدات تقدر تتصادر. والشركة تقدر تتمنع من العمل من 1 حتى 5 سنوات.

🛡️

حماية المستهلك

إلا ضاع الطرد ديالك، تكسر، ولا تأخر، الشركة هي المسؤولة (ما عدا القوة القاهرة بحال الزلزال). التأمين إجباري على كل شركة. وعندك 6 أشهر باش تدير الشكاية ديالك.

شكون المعنيين بهاد القانون ؟

🚚

شركات التوصيل

خاصهم ياخدو الترخيص في ظرف 12 شهر، يخلصو الإتاوة، يديرو التأمين، ويحترمو دفتر التحملات. اللي ما دارش هادشي = عقوبات.

🛒

تجار الإنترنت (E-commerce)

غادي يلقاو خيارات أكثر من شركات توصيل مرخصة ومراقبة. الزبائن ديالهم غادي يكونو محميين أكثر.

📮

بريد المغرب

كيحتافظ بالاحتكار على البريد العادي. مرخص تلقائياً للتوصيل السريع. وكيتقاضى الإتاوة من المنافسين.

👤

المواطنون والأفراد

حماية أكبر : تأمين إجباري، حق الشكاية. المنافسة = أثمنة أحسن وخدمة أحسن.

🏍️

الليفرورات المستقلين

خاصهم يخدمو تحت شركة مرخصة. اللي خدم بوحدو بلا إطار قانوني كيتعرض للعقوبات الجنائية (حبس + غرامة).

🌍

المشغلون الدوليون

التوصيل السريع الدولي (استيراد/تصدير) باقي حكر على بريد المغرب ولا الشركات الدولية المرخصة (DHL، FedEx…).

تفصيل المواد القانونية

هاد القانون كيضيف المواد من 50-1 حتى 50-10 ويعدل المادتين 87 و89. هاكما الشرح :

خدمات جمع ونقل وتوزيع الأشياء والبضائع بالطريقة السريعة داخل المغرب ولات مفتوحة للمنافسة. بمعنى آخر : أي شركة مغربية تقدر تدخل لهاد السوق، بشرط :

  • ترخيص من الحكومة
  • خلاص الإتاوة السنوية
  • احترام دفتر التحملات (معايير الجودة، الآجال، الخ)

هاد الخدمات باقين حكر على بريد المغرب :

  • 📩 الرسائل والمراسلات (اللي وزنها أقل من 2 كيلو)
  • 📮 البريد المسجل (المضمون — اللي فيه التوقيع)
  • 📄 البريد الإعلاني الجماعي (Publipostage)
  • ✉️ البريد العادي
  • 🔐 خدمات الثقة الرقمية

ببساطة : إلا كانت رسالة أو بريد كلاسيكي ← بريد المغرب بوحدو. إلا كان طرد سريع مع التتبع (Tracking) ← مفتوح للمنافسة.

  • بريد المغرب مرخص تلقائياً (ما محتاجش يطلب)
  • الشركات الأخرى خاصها تكون شخصية معنوية (SARL، SA…) ومقرها في المغرب
  • المدة : 5 سنوات قابلة للتجديد
  • الترخيص شخصي وما يتباعش (ما يمكنش تبيعو لشي حد آخر)
  • خاصك تثبت القدرة التقنية (سيارات، مخازن) والمالية ديالك
  • الشركة هي المسؤولة إلا ضاع الطرد، تكسر، ولا تأخر
  • الاستثناء الوحيد : القوة القاهرة (زلزال، فيضان…)
  • كل شركة خاصها تأمين إجباري باش تعوض الزبائن
  • عندك 6 أشهر من يوم المشكل باش تدير الشكاية

بعث واستقبال الطرود السريعة من وإلى الخارج باقي حكر على بريد المغرب والشركات الدولية المرخصة بحال DHL، FedEx، UPS. شركة مغربية بوحدها ما تقدرش تبعث طرود للخارج.

  • الإتاوة : الحد الأقصى 5% من رقم المعاملات
  • كتتخلص لبريد المغرب باش يمول الخدمة العمومية الشاملة
  • خاصك تعطي إحصائيات النشاط للدولة
  • خاصك تحتافظ ببيانات الزبائن والطرود 5 سنوات على الأقل

العقوبات والجزاءات

هاد القانون فيه عقوبات قاسية باش يضمن الاحترام. هاكما التفصيل :

المخالفةالعقوبةالخطورة
خرق احتكار البريدغرامة 50,000 – 100,000 درهممتوسطة
العود (تكرار الخرق)حبس 6 أشهر – سنة + غرامة 100,000 – 500,000 درهممرتفعة
خدمة بلا ترخيصحبس شهر – سنتين + غرامة 100,000 – 500,000 درهممرتفعة
عقوبات إداريةحتى 1,000,000 درهم أو 2% من رقم المعاملاتمرتفعة
انتهاك سرية المراسلاتحبس 3 أشهر – 5 سنوات + غرامة 5,000 – 100,000 درهممرتفعة جداً
المنع المهنيمنع من المهنة 1 – 5 سنوات + مصادرة المعداتتكميلية
⚠️

مهم : الدرك الملكي والشرطة القضائية عندهم الصلاحية يراقبو، يحجزو المعدات، ويتابعو المخالفين. التعويض المدني = 5 مرات ثمن الخدمة.

الجدول الزمني للتطبيق

📝 النشر في الجريدة الرسمية

القانون كيدخل حيز التنفيذ فور ما يتنشر في الجريدة الرسمية ديال المملكة.

⏳ 12 شهر باش تتوافق

الشركات اللي كتدير التوصيل السريع دابا عندها 12 شهر (عام كامل) باش تاخد الترخيص وتتوافق مع القانون الجديد.

🔒 من بعد 12 شهر

أي شركة ولا شخص كيمارس التوصيل بلا ترخيص كيتعرض للعقوبات الجنائية (حبس + غرامة + مصادرة).

📌

نصيحة عملية : إلا كنتي كتدير التوصيل السريع دابا، بدا الإجراءات ديال الترخيص فور ما يتنشر القانون في الجريدة الرسمية. ما تسناش آخر لحظة باش ما توقفش الخدمة ديالك.

أسئلة شائعة

لا، أبداً. بريد المغرب باقي عندو الاحتكار على البريد العادي (رسائل، مسجل، إعلاني). وزيادة على هادشي، هو مرخص تلقائياً للتوصيل السريع، وكيتقاضى إتاوة من المنافسين الجدد.
المنافسة = أثمنة أرخص، خدمة أحسن، تتبع أفضل. وإلا ضاع الطرد ديالك ولا تكسر، الشركة مجبورة تعوضك (التأمين إجباري). يعني حقوقك محمية أكثر من قبل.
أيه، خاصك تنتبه. ما يمكنش ليك تخدم بوحدك بلا إطار قانوني. خاصك تخدم مع شركة عندها الترخيص. إلا بقيتي كتخدم بوحدك بلا ترخيص، كتعرض راسك للحبس (شهر حتى سنتين) والغرامة (100,000 حتى 500,000 درهم).
هاد النقطة مهمة. إلا كنت كتبيع منتوجات وكتوصلها بنفسك لزبائنك، راه التوصيل السريع بمفهوم القانون هو خدمة مستقلة. إلا كنتي كتوصل غير المنتوجات ديالك لزبائنك (ماشي كتدير التوصيل كخدمة للغير)، الوضع ممكن يختلف. ولكن الأحسن تستشير محامي باش تعرف الوضعية ديالك بالضبط.
  • 1️⃣ أسس شركة (SARL ولا SA) مسجلة في المغرب
  • 2️⃣ جهز الملف : إثبات القدرة التقنية (سيارات، مخازن) والمالية
  • 3️⃣ قدم طلب الترخيص للسلطة الحكومية المكلفة بالبريد
  • 4️⃣ احترم دفتر التحملات (Cahier des charges)
  • 5️⃣ خلص الإتاوة السنوية لبريد المغرب
  • 6️⃣ دير التأمين الإجباري

الترخيص كيتعطى لمدة 5 سنوات قابلة للتجديد.