Cahier de Charges :
Location de Voitures sans Chauffeur
Réglementé par le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram 1390 (4 avril 1970), tel que modifié. Ce cahier de charges fixe les conditions d'exploitation des établissements de location de voitures sans chauffeur au Maroc — 13 articles couvrant l'accès, l'exploitation, la surveillance et les sanctions.
📋 Sommaire du Guide Complet
- 1. Définitions (Article 1)
- 2. Conditions d'ouverture d'une agence (Article 2)
- 3. Siège social et local obligatoire (Article 3)
- 4. Dossier de demande et pièces justificatives (Article 4)
- 5. Interdiction de cession de l'autorisation (Article 5)
- 6. Conditions d'honorabilité (Article 6)
- 7. Le responsable de l'activité (Article 7)
- 8. Capacité financière — 500.000 DH (Article 8)
- 9. Parc automobile minimum et durée d'exploitation (Article 9)
- 10. Conditions d'utilisation des véhicules (Article 10)
- 11. Arrêt d'activité et suspension (Article 11)
- 12. Surveillance et sanctions (Article 12)
- 13. Dispositions transitoires (Article 13)
1. Définitions clés (Article 1)
Le cahier de charges s'appuie sur le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram 1390 (4 avril 1970), réglementé par le Dahir du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules à travers les routes.
🚗 Location sans chauffeur
Opération de mise à disposition d'un véhicule, à titre onéreux, sans conducteur. Le locataire ne doit en aucun cas acquérir la qualité de transporteur professionnel.
🚙 Véhicule de location
Véhicule dont le permis de conduire correspond à la catégorie A, A1 ou B, titulaire d'une carte grise portant la mention « location sans chauffeur ».
Activité complémentaire possible
L'exploitant peut exercer d'autres activités liées au transport en plus de la location, sous réserve de respecter les conditions de propreté, d'hygiène et les équipements routiers en vigueur.
2. Conditions d'ouverture (Article 2)
Toute personne souhaitant ouvrir et exploiter une agence de location de voitures sans chauffeur doit remplir les conditions suivantes :
Soumission au droit marocain
Être soumis à la législation marocaine en vigueur.
Honorabilité et compétence
Remplir les conditions d'accès à la profession, de moralité et de capacité financière et professionnelle.
Siège social
Disposer d'un siège social pour l'agence conformément aux législations commerciales en vigueur.
Registre du commerce
Justifier de l'inscription au registre du commerce et à la patente (taxe professionnelle).
3. Siège social obligatoire (Article 3)
📍 Exigences du local
- • Local en propriété ou en location (bail commercial d'au moins 1 an renouvelable)
- • Le local doit être exclusivement dédié à l'activité de location sans chauffeur
- • Impossibilité de transférer le siège social de l'agence avant d'obtenir l'accord des autorités compétentes
4. Dossier de demande (Article 4)
📜 Documents requis pour l'ouverture :
L'exploitant doit déposer un dossier complet, accompagné d'un récépissé prouvant le dépôt auprès des autorités compétentes (Ministère du Transport).
📌 Ouverture d'une succursale (فرع)
- • Copie de la décision d'ouverture et d'exploitation du siège principal
- • PV de l'AGM autorisant l'ouverture de la succursale
- • Certificat de propriété du local de la succursale
- • Document administratif prouvant l'ajout d'au moins 7 véhicules neufs sur le registre de la succursale
5. Interdiction de cession (Article 5)
L'autorisation est strictement personnelle
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une agence de location de voitures sans chauffeur est accordée à titre personnel et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
6. Conditions d'honorabilité (Article 6)
📜 Article 6 — Condition d'honorabilité :
Le représentant légal de l'agence ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive entraînant l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle.
❌ Condamnations disqualifiantes
- • Condamnation pour infraction entraînant interdiction commerciale
- • Terrorisme, traite d'êtres humains, abus de confiance
- • Blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants
- • Escroquerie, faux et usage de faux
✅ Conditions requises
- • Casier judiciaire vierge (tribunal marocain ou étranger)
- • Aucune condamnation définitive
- • Condition applicable au gérant ET aux associés dirigeants
7. Le responsable de l'activité (Article 7)
L'agence doit désigner un responsable personnel répondant aux critères de l'Article 6 (honorabilité). Ce responsable doit être un salarié ou un associé de l'agence.
🎓 Qualification requise
- • Diplôme minimum : Baccalauréat ou équivalent
- • Ou : diplôme de spécialisation en location de véhicules
- • OU : expérience de 2 ans minimum dans le secteur, certifiée par la CNSS
📋 Obligations du responsable
- • Vérification des contrats et documents de location
- • Gestion et maintenance du parc automobile
- • Assurer la conformité et la sécurité routière des véhicules
8. Capacité financière (Article 8)
📌 Détails de l'Article 8 :
- • Le demandeur doit fournir l'ensemble des documents prouvant sa capacité financière au moment du dépôt
- • Obligation d'acquérir au minimum 7 véhicules neufs dans les 6 mois suivant la demande
- • Les véhicules doivent être de la même catégorie que celle mentionnée à l'Article 1
9. Parc automobile et durée (Article 9)
Par catégorie d'activité et par agence/succursale. Minimum obligatoire à maintenir en permanence.
Durée maximale d'exploitation pour les voitures de tourisme. Véhicules retirés au-delà.
Durée maximale pour les véhicules utilitaires légers. Contrôle technique obligatoire.
📌 Règles complémentaires (Article 9) :
- • Les véhicules peuvent provenir d'une autre agence de location, sous réserve que les documents de circulation soient à jour
- • Chaque agence doit disposer d'une flotte de minimum 7 véhicules par catégorie
- • Obligation de renouveler les véhicules avant expiration de la durée maximale
10. Utilisation des véhicules (Article 10)
Avant toute mise en circulation d'un véhicule, l'agence doit obtenir l'accord du Ministère du Transport et s'assurer que les documents suivants sont en règle :
11. Arrêt d'activité (Article 11)
Procédure d'arrêt volontaire
- • Dépôt d'une demande auprès du Ministère du Transport
- • Restitution de toutes les cartes grises des véhicules
- • Notification à la CNSS dans la première semaine suivant l'arrêt
Suspension temporaire (max. 12 mois)
- • Possibilité de suspendre l'activité pour une durée maximale de 12 mois
- • Justification requise : honorabilité, qualification, siège, parc minimum
- • Reprise soumise à vérification des conditions d'accès
12. Surveillance et sanctions (Article 12)
En cas de non-respect des conditions du cahier de charges, l'agence reçoit un avertissement officiel avec un délai de mise en conformité de 6 mois.
Si l'agence ne se conforme pas dans le délai, l'autorisation est suspendue pour 6 mois. Le non-respect entraîne le retrait définitif.
En cas de récidive après suspension, l'autorisation est définitivement retirée. Le Ministre peut aussi retirer l'autorisation directement en cas de manquement grave.
📌 Droit de recours :
Le titulaire peut contester la décision de suspension ou de retrait auprès du Ministre chargé du Transport. La décision de retrait ne donne lieu à aucune indemnisation.
13. Dispositions transitoires (Article 13)
Les agences existantes avant l'entrée en vigueur du cahier de charges bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 29 mars 2025 pour se conformer aux conditions du responsable et au parc minimum.
Les agences disposant déjà d'un agrément municipal doivent régulariser leur situation juridique et leur forme légale avant le 29 mars 2027 pour le parc minimum de véhicules.
Questions fréquentes (FAQ)
Quel est le capital minimum pour ouvrir une agence ?
500.000 DH de fonds et cautionnements, accompagnés de l'acquisition de 7 véhicules neufs minimum dans les 6 mois suivant la demande.
Peut-on céder l'autorisation à un tiers ?
Non. L'Article 5 interdit formellement la cession de l'autorisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Quelle est la durée max d'exploitation d'un véhicule ?
5 ans pour les voitures de tourisme, 7 ans pour les utilitaires. Passé ce délai, le véhicule doit être retiré du parc.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Avertissement → Suspension de 6 mois → Retrait définitif. Le Ministre peut retirer directement en cas de manquement grave.
Quel est le délai de la période transitoire ?
Les agences existantes ont jusqu'au 29 mars 2025 pour les conditions d'honorabilité et de responsable, et jusqu'au 29 mars 2027 pour le parc minimum de véhicules.
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