Loi 69-21 :
Délais de Paiement Inter-Entreprises — Fin de la Procrastination
Publiée par Dahir n°1.23.40 du 5 Dhi Al Qi'da 1444 (25 mai 2023). La Loi n°69-21 modifiant la Loi n°15.95 formant Code de Commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement. Ce guide décortique chaque article (78-1 à 78-10) en langage clair avec des exemples pratiques.
📋 Sommaire du Guide Complet
- 1. Pourquoi cette loi ? (Contexte législatif)
- 2. Qui est concerné et qui est exempté ? (Article 78-1)
- 3. Les délais de paiement : 60, 120 et 180 jours (Article 78-2)
- 4. L'amende au profit du Trésor (Article 78-3)
- 5. La déclaration électronique obligatoire (Article 78-4)
- 6. Les sanctions administratives (Article 78-6)
- 7. Le contrôle sur place (Article 78-7)
- 8. Règlement des litiges (Articles 78-9 et 78-10)
- 9. Calendrier d'application progressif (Article 2)
- 10. Exemples pratiques de calcul
- 11. Certification comptable obligatoire
- 12. Questions fréquentes (FAQ)
1. Pourquoi la Loi 69-21 a-t-elle été promulguée ?
Avant cette loi, le Code de Commerce (Loi 15.95), promulgué par le Dahir n°1.96.83 du 15 Rabi I 1417 (1er août 1996), contenait des dispositions générales sur les délais de paiement mais sans mécanismes de sanction efficaces. Résultat : un empilement de créances inter-entreprises et un étranglement financier mortel pour les PME.
La Loi 69-21 vient abroger et remplacer les dispositions du Titre III relatif aux délais de paiement de la Section IV du Livre Premier du Code de Commerce. C'est un changement radical : l'amende n'est plus un droit privé du créancier, mais une pénalité financière au profit du Trésor Public, recouvrée automatiquement via les déclarations électroniques.
Référence juridique
Dahir n°1.23.40 du 5 Dhi Al Qi'da 1444 (25 mai 2023) portant promulgation de la Loi n°69-21 modifiant la Loi n°15.95 formant Code de Commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement. Approuvée par la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers.
2. Champ d'application : qui est concerné ?
📜 Article 78-1 (texte de loi) :
« Il y a lieu de fixer un délai pour le paiement des sommes dues au titre des transactions effectuées entre commerçants, disposant d'un siège social ou d'un domicile fiscal ou d'un établissement au Maroc [...] Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. »
✅ Assujettis
- • Commerçants ayant siège social/domicile fiscal au Maroc
- • Personnes de droit privé délégataires de services publics
- • Établissements publics exerçant des activités commerciales
- • Toute entreprise dont le CA dépasse 2 millions DH (HT)
❌ Exclus
- • Consommateurs finaux (B2C)
- • Entreprises avec CA ≤ 2.000.000 DH (HT)
- • Transactions non commerciales (contrats civils)
3. Les trois règles de délais de paiement
📜 Article 78-2 (texte de loi) :
« Le délai de paiement des sommes dues au titre des transactions effectuées est fixé à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture [...] ce délai ne peut dépasser cent vingt (120) jours à compter de la date d'émission de la facture. »
Délai légal par défaut en l'absence d'accord entre les parties. Calculé à partir de la date d'émission de la facture.
Plafond maximum même en cas d'accord entre les parties. Tout jour après le 120ème génère une pénalité automatique.
Exception sectorielle par décret après avis du Conseil de la Concurrence, pour les secteurs à spécificité ou saisonnalité.
📌 Règles importantes de l'Article 78-2 :
- • Établissements publics : le délai court à compter de la date de constatation du service rendu.
- • Délai de facturation : au plus tard le dernier jour du mois de livraison/prestation.
- • Transactions périodiques : si elles ne dépassent pas un mois, le délai court à partir du 1er du mois suivant.
- • Absence de facture : le délai court à partir de la fin du mois de livraison.
4. L'amende au profit du Trésor (Article 78-3)
📜 Article 78-3 (texte de loi) :
« Il est infligé, pour chaque infraction aux dispositions de l'article 78-2 ci-dessus, une amende pécuniaire au profit du Trésor dont le taux est fixé au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la clôture du premier mois de retard de paiement et à 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette amende est appliquée au montant non réglé dans les délais légaux par facture, toutes taxes comprises. »
⚠️ Paiement spontané
L'amende est payée spontanément au moment du dépôt de la déclaration trimestrielle (Art. 78-4). Aucune réclamation du créancier n'est nécessaire !
✅ Exception judiciaire
L'amende est suspendue pour les factures faisant l'objet d'un litige devant le tribunal jusqu'au jugement définitif. Le créancier peut aussi demander une indemnisation séparée.
5. La déclaration électronique obligatoire (Article 78-4)
📜 Article 78-4 (texte de loi) :
« Les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors TVA sont tenues, avant la fin du mois suivant l'expiration de chaque trimestre (3 mois), de déposer auprès de l'administration une déclaration par voie électronique selon un modèle établi par cette dernière. »
Même en l'absence de factures impayées, la déclaration reste obligatoire (déclaration "Néant"). Elle doit être accompagnée d'un état détaillé contenant :
6. Sanctions administratives fixes (Article 78-6)
| Chiffre d'affaires annuel (HT) | Amende forfaitaire |
|---|---|
| De 2M à 10M DH | 5 000 DH |
| De 10M à 50M DH | 12 500 DH |
| De 50M à 200M DH | 50 000 DH |
| De 200M à 500M DH | 125 000 DH |
| Plus de 500M DH | 250 000 DH |
Amende par facture omise ou incohérente
Article 78-6 : « Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de cinq mille (5.000) dirhams par facture manquante ou incohérente est appliquée. » En cas de récidive, l'amende est doublée.
7. Le contrôle sur place (Article 78-7)
📜 Article 78-7 (texte de loi) :
« L'administration est habilitée à vérifier la sincérité et l'exactitude des données figurant dans la déclaration [...] Un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour le début du contrôle doit être donné. »
📋 Préavis obligatoire
Notification écrite 15 jours avant le contrôle, selon les procédures légales en vigueur.
📍 Lieu du contrôle
Au domicile fiscal, siège social ou établissement principal, par des agents assermentés.
⏳ Délai d'observation
30 jours pour formuler des observations après notification du PV. En l'absence de réponse, un ordre de recettes est émis.
8. Règlement des litiges (Articles 78-9 et 78-10)
Art. 78-9 : Procédure de réclamation
- • Réclamation : adressée au Ministre des Finances dans un délai de 6 mois suivant l'émission de l'ordre de recettes.
- • Réponse de l'administration : délai de 3 mois pour répondre.
- • Recours judiciaire : délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent après notification ou expiration du délai de réponse.
Art. 78-10 : Remise gracieuse
Le Ministre des Finances peut accorder une remise totale ou partielle des amendes et sanctions, en considération des circonstances invoquées.
⚠️ Condition préalable : la remise ne peut être accordée qu'après le règlement des factures ayant généré les amendes.
9. Calendrier d'application progressif (Article 2)
CA > 50 millions DH — Application immédiate dès le 1er du mois suivant la publication au BO.
CA entre 10 et 50 millions DH — Début d'application.
CA entre 2 et 10 millions DH — Début d'application.
📌 Dispositions transitoires importantes :
- • Factures émises avant le 1er janvier 2025 d'un montant ≤ 10.000 DH (TTC) exemptées de l'amende.
- • Entreprises (CA ≤ 50M) : déclaration annuelle (et non trimestrielle) pour 2024 et 2025.
- • Déclaration annuelle à déposer avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.
- • Sanctions transitoires : 20.000 DH (CA: 2-10M) et 50.000 DH (CA: 10-50M).
10. Exemples pratiques de calcul
📊 Exemple 1 : PME industrielle (CA = 30M DH)
Facture de 500.000 DH TTC impayée après 90 jours (retard de 30 jours sur le délai légal). Taux directeur BAM : 3%.
Pénalité = 500 000 × [3% + (1 × 0,85%)]
= 500 000 × 3,85%
= 19 250 DH
📊 Exemple 2 : Grand groupe (CA = 200M DH)
Facture de 2.000.000 DH TTC impayée après 180 jours (retard de 60 jours = 2 mois). Taux directeur : 3%.
Pénalité = 2 000 000 × [3% + (2 × 0,85%)]
= 2 000 000 × 4,70%
= 94 000 DH
En plus, si l'entreprise n'a pas déclaré : amende forfaitaire additionnelle de 125.000 DH (Art. 78-6).
11. Certification comptable obligatoire (Art. 78-4)
Expert-comptable ou Comptable agréé
Visa de conformité de l'état détaillé des factures en retard de paiement.
Commissaire aux Comptes (CAC)
Exclusivement le CAC inscrit à l'Ordre national est habilité à certifier la conformité.
12. Questions fréquentes (FAQ)
Le consommateur final est-il concerné ?
Non. La loi ne concerne que les transactions entre commerçants (B2B). Le consommateur est totalement exempté des mécanismes d'amende et de déclaration.
La déclaration est-elle obligatoire même sans factures impayées ?
Oui. L'article 78-4 stipule expressément : « L'absence de factures impayées ne dispense pas de l'obligation de déclaration. » Une déclaration "Néant" doit être déposée.
Qu'en est-il des factures en litige judiciaire ?
L'amende est suspendue pour les factures portées devant le tribunal jusqu'au jugement définitif ayant acquis force de chose jugée. Cependant, elles doivent figurer dans la déclaration et l'état détaillé.
Qu'est-ce que la liste annuelle des contrevenants (Art. 78-8) ?
L'autorité gouvernementale chargée des finances établit une liste annuelle des contrevenants aux articles 78-2 et 78-4, transmise à l'Observatoire des Délais de Paiement créé par la Loi 49.15.
Le créancier peut-il aussi demander une indemnisation ?
Oui. L'article 78-3 précise : « La personne physique ou morale créancière a le droit de réclamer une indemnisation pour le retard de paiement, conformément à la législation en vigueur. » Cette indemnisation est indépendante de l'amende versée au Trésor.
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