La loi 69-21, récemment promulguée au Maroc, concernant les délais de paiement, a été officiellement publiée dans le Bulletin Officiel le 15 juin 2023. Dans cet article, nous allons explorer les points essentiels qu’elle apporte.
Champ d’Application de la Loi 69-21 sur les Délais de Paiement
Cette loi s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les 2 millions de Dirhams. Elle est également applicable aux entreprises publiques opérant dans le secteur commercial.
Nouveautés Introduites par cette Loi en Matière de Délais de Paiement
La loi 69-21 établit l’obligation pour chaque commerçant de respecter des délais de paiement selon les règles suivantes:
- Un délai de paiement initial de 60 jours à compter de la date de facturation.
- Si un accord est conclu entre les parties concernées, ce délai peut être prolongé à 120 jours.
- Exceptionnellement, un délai maximal de 180 jours s’applique aux professionnels travaillant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers.
Date de Début du Calcul des Délais de Paiement
Le calcul commence à partir de la date de facturation. Pour éviter toute manipulation des dates de facturation, la loi impose une règle stricte en matière de facturation. Le vendeur doit émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois:
- Soit de la livraison de la marchandise.
- Soit de l’exécution de la prestation.
À défaut, les délais de paiement commencent à courir à partir de la fin du mois au cours duquel la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation a eu lieu.
Mise en Œuvre Graduelle de la Loi
La nouvelle loi sera progressivement mise en vigueur conformément au calendrier suivant en fonction du chiffre d’affaires (hors taxes):
- CA > 50 000 000: 1er juillet 2023.
- 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000: 1er janvier 2024.
- 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000: 1er janvier 2025.
Notez que ces dispositions s’appliquent uniquement de manière prospective aux factures émises après la date d’entrée en vigueur.
Obligations Déclaratives en Matière de Délais de Paiement
En plus d’introduire des délais de paiement, la loi impose une obligation déclarative concernant les dettes fournisseurs. Les commerçants concernés (y compris les sociétés) doivent déposer une déclaration trimestrielle.
Cette déclaration doit être effectuée électroniquement avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre. La première déclaration est donc due avant le 31 octobre 2023, et elle concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.
Il est important de noter que la déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement. De plus, cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement, en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Sanctions en Cas de Retard de Paiement et de Non-Déclaration
En cas de retard de paiement, une amende s’applique sur le montant impayé dans les délais impartis, payable au Trésor. Les taux d’amende varient:
- Pour le premier mois de retard: Taux de référence de BAM (actuellement 3%).
- Pour chaque mois supplémentaire, un taux de 0,86% est ajouté.
Le montant de l’amende doit être versé spontanément après la déclaration.
En cas de non-déclaration, des sanctions sont prévues, de même que des pénalités en cas de non-paiement de l’amende. Les montants des amendes varient en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Il est essentiel de noter que toute déclaration non déposée au 31 octobre 2023 entraîne une pénalité de 50 000 dirhams.
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